Cette garantie s’applique aux personnes physique et morale
Ce qui est couvert :
La présente garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés et s’applique à l’issue des deux garanties précitées.
Cette garantie, gratuite, couvre tous les défauts liés aux matériaux ou à la fabrication et au dysfonctionnement des produits b.pro, survenant dans le cadre d’une utilisation normale.
Elle est uniquement :
- applicable aux produits montés en tant que pièces détachées sur des véhicules non commerciaux.
- valable pour les produits b.pro dont l’installation a été effectuée par une personne autorisée tel qu’un mécanicien de formation ou un technicien automobile.
La période de garantie
La garantie court à compter de la date d’achat et pour une durée de 3 ans ou jusqu’à 45 000 km (quarante-cinq mille kilomètres) après installation, selon celui qui surviendra en premier.
En application de l’article L. 217-16 du Code de la consommation, « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Ce qui n’est pas couvert
Cette garantie ne s’applique pas aux défauts ou dysfonctionnements des produits b.pro résultant d’un mauvais usage, abus, négligence, altération, utilisation inappropriée ou réparations réalisées par tout autre personne autorisée, tel qu’un mécanicien de formation ou un technicien automobile.
Cette garantie ne s’applique pas non plus aux dommages suivants :
- Dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
- Dommages résultant d’utilisation de matériels non conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences ;
- Dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme ;
- Dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de la pièce concernée.
Comment avoir recours à la garantie
Le consommateur doit dans un premier temps prendre contact avec le service Garantie de b.pro –returns@bproauto.com
Pour faire une réclamation pour une pièce qui s’avère être défectueuse, la facture d’achat chez Mister-Auto devra être fournie et la date de montage initiale devra être renseignée avec le kilométrage du garage ou d’un mécanicien de formation ou un technicien automobile.
Ce que b.pro fera
Une fois la réclamation reçue, b.pro organisera un contrôle pour examiner la pièce défectueuse. Le coût de ce retour est à la charge de b.pro. S’il est prouvé que le produit a défailli prématurément, b.pro s’engage à rembourser le client ou remplacer la pièce. b.pro se réserve le choix de rembourser ou remplacer la pièce à sa seule discrétion.
Les frais de main-d’œuvre ne pourront aucunement faire l’objet d’une réclamation. En cas de remboursement, ce dernier sera proportionnel au temps écoulé ou au kilométrage parcouru, selon celui qui sera le plus faible, par exemple :
- Si 24 mois ont été écoulés par rapport aux 36 mois de la garantie à partir de la date d’achat, alors un tiers du prix de la pièce facturée sera remboursé.
- Si 30 000 km ont été parcourus par rapport aux 45 000 km de la garantie à partir de la date d’achat, alors un tiers du prix de la pièce facturée sera remboursé.
Droit réglementaire du client et lois applicables
Le client a droit à d’autres dispositions législatives qui ne sont pas comprises dans ces conditions et qui en sont complémentaires. Les conditions de cette garantie doivent être entendues et interprétées en accord avec le droit français. En cas de litige les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.